Politique de remboursement

Droit légal de rétractation

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier — Metropolitan Digital, Potočani 278, Tešanj, Bosna i Hercegovina, amir@ultimamemoria.ba, +387 63 796 723 — votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation. À l’attention de Metropolitan Digital, Potočani 278, Tešanj, Bosna i Hercegovina, amir@ultimamemoria.ba : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant — ____________. Commandé le ____________. Nom du consommateur ____________. Adresse du consommateur ____________. Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date ____________.

Contenu numérique et démarrage anticipé

Un programme est un contenu numérique fourni sans support matériel. Si vous nous demandez de commencer la fourniture avant l’expiration du délai de 14 jours — afin de pouvoir entamer aussitôt le test d’entrée et la première phase —, la loi prévoit que votre droit de rétractation s’éteint dès que l’exécution a commencé, à condition que vous l’ayez expressément demandé et que vous ayez reconnu cette conséquence.

Cette demande et cette reconnaissance doivent être exprimées au moment du paiement, en termes clairs et comme une étape distincte. À défaut, l’accès est activé après l’expiration du délai de rétractation, et le droit demeure intact jusque-là.

Notre propre régime au 17.3 s’applique indépendamment et ouvre une voie de remboursement même lorsque le droit légal s’est éteint.

Notre propre régime de remboursement

• A Remboursement intégral — dans les 14 jours suivant l’achat, à condition que la phase d’apprentissage II n’ait pas commencé.
• B Remboursement au prorata — dès que la phase d’apprentissage II a commencé, le montant est réduit en proportion des phases déjà achevées.
• C Aucun remboursement — après l’achèvement du programme et la délivrance du certificat, sauf au titre du 17.6.
• D Achats institutionnels — selon l’accord individuel conclu avec l’institution.

Ce régime est celui-là même qui figure dans la foire aux questions. Il est accordé volontairement et ne restreint pas le droit légal de rétractation au titre du 17.1 ; lorsque les deux s’appliquent, c’est le plus favorable à l’apprenant qui prévaut.

Comment demander un remboursement

Envoyez une demande via le formulaire de contact en choisissant le sujet Facturation, ou par courriel à amir@ultimamemoria.ba. Aucun motif n’est à indiquer.

• A le nom et l’adresse électronique du compte ;
• B le programme acheté et la date d’achat ;
• C la référence de commande ou de facture, lorsqu’elle est disponible ;
• D si la phase d’apprentissage II a commencé.

La réception d’une demande est confirmée par écrit. S’il manque une indication, nous la demandons une fois ; le délai de rétractation au titre du 17.1 est respecté par le message initial, et non par la fourniture ultérieure des éléments manquants.

Traitement et délais

Les remboursements approuvés sont restitués par le prestataire de paiement sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Aucun frais n’est perçu pour un remboursement. Nous initions le paiement dans un délai de 14 jours après approbation de la demande ; la rapidité avec laquelle le montant apparaît dépend ensuite de l’émetteur de la carte ou de la banque, généralement 5 à 10 jours ouvrables.

L’accès au programme prend fin dès l’initiation du remboursement. Les résultats déjà enregistrés demeurent dans le compte pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité, 15.6 ; un certificat déjà délivré est retiré lorsque le programme est remboursé intégralement.

Si un résultat annoncé n’est pas atteint

Lorsqu’un apprenant a achevé un programme comme prescrit — toutes les phases, toutes les tâches et tous les tests, dans les délais affichés dans le compte — et que le test d’évaluation globale ne confirme pas l’augmentation de performance annoncée pour ce programme, le cas est examiné individuellement et une phase de répétition gratuite est proposée, afin que le niveau de référence convenu soit atteint. Tel est l’engagement publié dans la foire aux questions ; il est repris ici comme condition.

La demande est présentée dans un délai de 30 jours après l’examen final, par la voie indiquée au 17.4. L’appréciation se fonde sur les enregistrements du compte : test d’entrée, achèvement des phases, respect des délais et examen final. Les conditions de participation sont celles énoncées aux conditions d’utilisation, 16.7.

Exceptions

• A Comptes fermés pour manquement grave aux obligations de l’apprenant — en particulier le partage ou la publication de matériels d’apprentissage, ou la manipulation des résultats de tests.
• B Achat et remboursement répétés du même programme par la même personne.
• C Essais gratuits, bons et accès promotionnels, qui ne comportent aucun prix d’achat à rembourser.

Lorsqu’un paiement est annulé auprès de l’émetteur de la carte sans demande préalable auprès de nous (rétrofacturation), l’accès est suspendu jusqu’au règlement de l’affaire. Les droits légaux de l’apprenant et le droit de rétractation au titre du 17.1 ne sont pas affectés par la présente section.